Arrêt 247.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.065/VI-21.696
En cause : La société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics