Arrêt 255.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.742/VI-22.244
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.
Marchés publics