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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP en DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUINet Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : DUTILLIEUX Martine, rue Trompette 47602 Bury, contre : l'Office national de l'Emploi (ONEM).
In zake : de naamloze vennootschap Transports KEULDERS, rue de Maestricht 96 BP 454600 Wezet, tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid.
En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes Francois REMY, Dominique REMY,et Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : VAN ONCKELEN Germaine, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat,Maria van Hongarijelaan 18 bus 71083 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Joost-ten-Node, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hervé LOUVEAUX, advocaat,Waterkrachtstraat 61210 Brussel.
In zake : GODEFROID Guy, die woonplaats heeft gekozen bijde advocatenvennootschap B.V.B.A.DUVIEUSART-VISEUR,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de coöperatieve vennootschap "Intercommunale des oeuvres sociales pour la région de Charleroi", afgekort als I.O.S., die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : ENGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
In zake : DERAEDT Marcel, avenue du Fond Marie Monseu 461330 Rixensart, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Sociale Zaken.
En cause : VAN ONCKELEN Germaine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 Bte 71083 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
En cause : RODES Murielle, rue des Alouettes 134141 Sprimont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes entreprises.