Arrêt 122.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.872/VI-16.345
En cause : le Centre public d'aide sociale de Boussu, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.