Arrêt 85.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.760/VI-15.366
En cause : DE GRATIE Yves, rue de la Clairière 241440 Braine-le-Château contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.