Arrêts

• Arrêt

Arrêt 166.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.006/VI-17.341

En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme DEGREMONT, 3. la société anonyme ERAERTS, DRAGAGES ET ENTREPRISES, 4. la société anonyme FABRICOM GTI, 5. la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL, 6. la société anonyme COBELBA, toutes constituées en société momentanéesous le nom de NAMUR ASSAINISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent, no 64,4000 Liège, contre : l'Intercommunale Namuroise de Services Publics,en abrégé INASEP, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virgine DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 166.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 92.263/VI-17.192

En cause : JACQUES Giel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré, no 229,1180 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)

• Arrêt

Arrêt 166.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 116.953/VI-16.203

En cause : la société privée à responsabilité limitée LE MANOIR, en liquidation et ayant pour liquidateurVANGEENDERHUYSEN Danielle,rue de l'Europe, n/ 213A, 5030 Ernage, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège.

Maisons de repos

• Arrêt

Arrêt 166.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.889/VI-17.336

En cause : la société privée à responsabilité limitéeVILLA MARIE-THERESE, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE, Emmanuel van NUFFEL etThierry LAGNEAUX, avocats,chaussée de la Hulpe, no 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.

Maisons de repos

• Arrêt

Arrêt 166.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-12-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.653/VI-17.330

En cause : l'association sans but lucratif CERCLE D'AMITIE VILLAGE HAMZAHACILILAR, ayant élu domicile chezMe Thomas HAUZEUR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek,2. la commune de Schaerbeek.

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 166.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.738/VI-17.283

En cause : la société anonyme TELENET BIDCO NVen abrégé TELENET, ayant élu domicile chezMes Jan MEYERS et Déborah JANSSENS, avocats,rue de la Loi, no 57,1040 Bruxelles, contre : 1. l'Association intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la RégionMons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA,2. la société coopérative à responsabilité limitée SEDITEL,3. la Société intercommunale mixte d'Eléctricité et de Gaz,en abrégé INTERMOSANE,4. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribution, en abrégé INATEL,5. la Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron,en abrégé SIMOGEL,6. l'Intercommunale générale de Distribution de Signauxanalogiques et numériques en Hainaut occidental,en abrégé IGEHO,7. la société coopérative à responsabilité limitée TELELUX,8. la Société intercommunale d'Electricité et de Gaz desRégions de l'Est, en abrégé INTEREST , OST ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusionde la Télévision, en abrégé BRUTELE,2. l'Association liégeoise d'Electricité, en abrégé ALE, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)

• Arrêt

Arrêt 166.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.396/VI-17.325

En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange,2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

Police

• Arrêt

Arrêt 166.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 142.372/VI-16.574

En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

Pharmacies et pharmaciens

• Arrêt

Arrêt 166.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.375/VI-17.273

Elections, incompatibilités et déchéances

• Arrêt

Arrêt 166.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 109.492/VI-16.101

En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais, no 64,4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, n/ 66, 6000 Charleroi.

Aides financières