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En cause : l'association sans but lucratif Soins chez soi, ayant élu domicile chezMes Anne COLSON et Jean LAURENT, avocats,rue du Prince royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif Saint-Nicolas, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : la société anonyme JC DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,anciennement dénommée CITY ADVERTISING, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif La Famille forestoise, rue du Curé, no 2,1190 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de laCommunauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme EtablissementsSCALCO, ayant élu domicile chezMes Michel DEPREZ et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Yves GODFROID etJean-Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATIONFRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINSDE SANTE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante:la société coopérative à responsabilité limitée"Centre Hospitalier Régional de Huy", ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Représentée par M. VRIJGHEM, liquidateur,Pres. Kennedy 6 bus 278500 Kortrijk contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ, Ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3/47700 Mouscron
En cause : TUECHE Serge,avenue Général de Gaulle, n o 81,F. - 68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expressionfrançaise de l'Ordre des Médecins,2. le Conseil national de l'Ordre des Médecinsde Belgique,3. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique,4. l'Ordre des Médecins de Belgique.
En cause : 1. l'Union professionnelle "Association professionnelledes Cardiologues Belges",2. DE POORTERE Philippe,3. DE CORTE Rita, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1070 Bruxelles.