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permis | demande
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En cause : INFUSINO Filippo, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes, no 30,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : la société anonyme DALKIA, quai Fernand Demets, no 52,1070 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif ANNSA, avenue Jules Mathieu, no 1, boîte 1,1400 Nivelles.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : la COMMUNAUTE FRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert Ier, no 8,4800 Verviers, contre : l'Office national de sécurité sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ECOLE DEMAÎTRISE AUTOMOBILE, avenue des Alliés, no 91,4960 Malmedy, contre : la zone de police de Gaume, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : FRANSOLET Gilbert, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Nicolas,2. la Commune de Saint-Nicolas.
En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : TUECHE Serge Gabin, avenue du Général de Gaulle, no 81,68700 Cernay,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans, no 24/5,1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.