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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.675/VI-15.602

    En cause : l'association sans but lucratif PRO VITA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,rue Defacqz, no 73,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 74/16,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.705/VI-15.762

    En cause : la société anonyme DE SMEDT et RAMON ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chezMe Paul VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois, no 15/1,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SIMONET, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 129.188/VI-16.409

    En cause : 1. la société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la société anonyme TPF-GEOCAL, ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 162.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.053/VI-15.447

    En cause : VAN BLADEL Robert,avenue Jean Sobieski, no 62, bte 12,1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.085/VI-16.855

    En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.794/VI-15.367

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la société anonyme MEDIBEN,4. DETRY Marie-Louise,5. la société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de l'Environnement et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 162.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.593/VI-14.974

    En cause : 1 la société anonyme ESPACE TRIANON, 2. la société anonyme SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT,en abrégé SOFIBAIL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation professionnelle et de l'Emploi,en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.554/VI-15.130

    En cause : l'association momentanée DEUQUET-GALLEZ,rue de la Clef, no 43,7000 Mons, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 162.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.881/VI-15.049

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeFROMAGERIE STEPHANOISE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.