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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.794/VI-17.205

    En cause : La société anonyme de droit français PROCONSULTANT INFORMATIQUE,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS et A. LINDEN, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, Partie intervenante : La société anonyme MEDIAGENIX NEXTGENERATION, ayant élu domicile chezMes P. TEERLINCK et J. SURMONT, avocats,de Merodelei 1122300 Turnhout,

    • Arrêt

    Arrêt 161.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.944/VI-4.420

    En cause : La s.p.r.l Architectes, Urbanistes etPaysagistes Associés,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.627/VI-17.019

    En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 108.192/VI-16.126

    En cause : KHALLOUK Ahmed,allée Verte, no 36,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 6,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.587/VI-16.503

    En cause : l'association sans but lucratif SEQUOIA, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.109/VI-16.055

    En cause : la société anonyme INTERIM SERVICEORGANISATION, en liquidation, ayant élu domicile chezMe Gérard MARTIN, avocat,avenue Georges Henri, no 431,1200 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.