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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : PAKALIN Sazan, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LAMBERT Annie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake: SCALAIS Charline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FRANCHIMONT, advocaat,rue Beeckman 254000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rik DEPLA, advocaat,Karel Van Manderstraat 1238310 Brugge. Tussenkomende partij: COOPMANS Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis CARRON, advocaat,Nieuwstraat 68700 Tielt.
En cause : SCALAIS Charline, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Rik DEPLA, avocat,Karel Van Manderstraat 1238310 Bruges. Partie intervenante : COOPMANS Georges, ayant élu domicile chezMe Francis CARRON, avocat,Nieuwstraat 68700 Tielt.
En cause : HOTTON Michel, ayant élu domicile chezMes Philippe DE KEYSER etSerge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177 bte 121170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DELBART Jacqueline, avenue Emile Zola 62/41030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française.
En cause : DEVOS Françoise, rue des Piges 1616031 Monceau-sur-Sambre, contre : LA POSTE.
En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GERKENS Robert, Colfontaine 2b4680 Pepinster, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.