Arrêt 85.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.212/VIII-383
En cause : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : LA POSTE.
Arrêts
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Arrêt 85.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.499/VIII-1.440
En cause : MESSELIER Pascal, rue du Colonel Piron 1514624 Romsée-Fléron, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 85.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.389/VIII-1.491
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 Hamois, contre : l'Etat belge, représentée par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
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Arrêt 85.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.209/VIII-1.405
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.200/VIII-1.407
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.929/VIII-1.373
En cause : POTY Luc, rue de l'Indépendance 105590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
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Arrêt 85.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.247/VIII-1.441
En cause : l'asbl Association des Officiers enservice actif (AOSA), ayant élu domicile auprès deCLAEYS-CARION-VANDE CASTEELE-RAMSOB-SNSavenue Milcamps, 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 85.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.212/VIII-383
In zake : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : DE POST.
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Arrêt 84.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.811/VIII-1.575
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 301200 Bruxelles.
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Arrêt 84.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.919/VIII-1.439
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97110 La Louvière, contre : LA POSTE.