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permis | demande
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En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : HUBERLAND Yves, Cité de la Grande Honnelle 117387 Angre, contre : l'Institut scientifique de Service public, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN REMORTEL Johannes, rue Grande 1447340 Paturages, 2. HOUZIAUX Bernard, rue des Prisonniers 17032 Spiennes.
En cause : MARCHAL Hervé, rue de l'Ornoy 231435 Mont-Saint-Guibert, contre : LA POSTE. Partie intervenante : COUTEREEL Hélène, rue des Hiercheuses 586001 Marcinelle.
En cause : WINTGENS Léo, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : WINTGENS Léo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68, bus 91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
In zake : BEAUDOT Pascal, rue du Bayet 585024 Marche-les-Dames, tegen : DE POST.
En cause : BEAUDOT Pascal, rue du Bayet 585024 Marche-les-Dames, contre : LA POSTE.
En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN NOTEN Benoît, rue Fraikin 371030 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Rudy, ayant élu domicile chezMe Jean-Maurice ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.