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permis | demande
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En cause : de VROOM Christian, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241040 Bruxelles.
En cause : MERCKX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : PERNIAUX Paul, avenue Albert Giraud 811030 Bruxelles.
En cause : POTTIER Yves, rue des Métiers 3/524000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : LAMBERTY-TOUSSAINT Christian, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VAN MOLLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Patric DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : BAUDART Guy, rue des Flaches 626280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : PASTURE Jean, rue Henri Marbehant 19/A6840 Longlier.
En cause : DEWITTE Iolande, ayant élu domicile chezMe Marie-Cécile DETHY, avocat,rue Sous la Ville 65150 Floreffe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, 2. le Ministre du Budget.
In zake : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33a1470 Genepiën, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : PETRE Marianne, Tuinbouwstraat 371082 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGerfa asblavenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.