Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : PAKALIN Sazan, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEHON Marie-France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : DEHON Marie-France, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,De Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : DEHON Marie-France, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,De Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
In zake : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : DEHON Marie-France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : GODART Anne, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.