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permis | demande
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En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : VERRIEST Yvonne, Place Loix 191060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : BROUERS Serge, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise NICAISE, avocat,Drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. DEBRUS Raoul (décédé), 2. BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Instance reprise par BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
In zake : CHOFFRAY Marcel, die woonplaats heeft gekozen bijPhilippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : CHOFFRAY Marcel, ayant élu domicile chezPhilippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : 1. DEBRUS Raoul (overleden),2. BOUCHER Eliane, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Véronique LAURENT, advocaat,Emile Duraylaan 181050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigddoor haar Regering. Tussenkomende partij : de Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel. Geding hervat door BOUCHER Eliane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Véronique LAURENT, advocaat,Emile Duraylaan 181050 Brussel.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.