Arrêt 78.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.627/VIII-912
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : NAMECHE Jean-Louis, ayant élu domicile au siègedu S.L.F.P.Galerie du Centre, bloc 2, no 2441000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : ARCQ Jean, quai du Tram 51330 Rixensart, contre : LA POSTE.
En cause : CONSTANTIN Marie-France, Klaveren Aas 309120 Beveren, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : PAULISSEN Henri, Allée des Bruyères 34600 Visé, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : BRACKMAN Joëlle, rue Marcel Thiry 6/0224050 Chaudfontaine, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DEGEEST Willy, rue des Marguerites 271970 Wezembeek-Oppem, contre : la Régie des Bâtiments.
En cause : BILLIET Nadia, rue Hainchamps 1174100 Seraing, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.