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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : AERTS Claudine, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : LECLERCQ Stéphane, chaussée de Valenciennes 597800 Ath, contre : LA POSTE.
In zake : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : GOIDTS Louis, rue de Fenal 265641 Furnaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : GOIDTS Louis, rue de Fenal 265641 Furnaux, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : LECLERCQ Stéphane, chaussée de Valenciennes 597800 Aat, tegen : DE POST.
In zake : FAUCON Josiane, die woonplaats heeft gekozen Milcampslaan 931040 Brussel, tegen : de Nationale Arbeidsraad, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick PEETERS, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel, Tussenkomende partij : BAGUET Martine, Jean-Baptiste Depairelaan 1161020 Brussel.