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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : DELCOURT Maryse, route de Sendrogne 674140 Sprimont, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : PRUDENT Pierre-Henri, rue du Tigre 44570 Marchin.
En cause : LOES Jean-Henri, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : THOMAS Ronald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELIRE Guy, avenue de l'Aiglon 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT etMe Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : REMACLE Henri, avenue de Janvier 38, bte 91200 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : VANSUYPEENE Jacques, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des Chemins deFer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER et Thierry STIEVENARD,avocats,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : BOON Emmanuel, chemin des Postes 291410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COUVREUR Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.