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permis | demande
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En cause : BERREWAERTS Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
En cause : GHEUDE Jules, ayant élu domicile chezMe Philippe GUILLAUME, avocat,boulevard Paul Janson 516000 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Claude WANTIEZ etSerge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177bte 121170 Bruxelles.
En cause : NYSTHOVEN Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Le Secrétariat permanent de recrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
En cause : VERHAEGEN Jean-Pierre, rue Jules Cornet 367000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
In zake : NYSTHOVEN Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat. Tussenkomende partij : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : DACHE Kathy, rue du Try Donie 895140 Boignée, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANDEWATTYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Communications etde l'Infrastructure, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : SAVOURET Jacques, Résidence G. HERCOT 39,6042 Lodelinsart, tegen : DE POST.
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 1055021 Boninne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.