Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
In zake : GURICKX Jean-Pierre, Messidorlaan 331180 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : THIBAUT Claude, rue Croisette 2007012 Bergen.
En cause : LOREA Bernard, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, ruelle Taquet 57760 Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : ROBETTE Yves, rue des Déportés 57620 Bléharies.
En cause : BERGIERS Jean-Pol, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : MOUSSET Renée, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SCHROEDERS Claude, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles.
En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : HOUGARDY Jules, rue Nicolas Lenoir 844340 Awans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk "Aktie en Vrijheid" die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging. Tussenkomende partij : De Algemene Centrale van het Militair Personeel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Carine FLAMEND, advocaat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale. Partie intervenante : La Centrale générale du personnelmilitaire, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DENDIEVEL Gaëtan, rue J. Rodenbach 247080 Frameries,