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permis | demande
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In zake : COUMONT Marie-France, Henri Librechtlaan 881090 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde minister van Ambtenarenzaken.
In zake : NOEL Michel, die woonplaats heeft gekozenG. Leclercqstraat 231160 Brussel, tegen : de Regie der Luchtwegen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : FAIGNART Jean-Luc, rue Lucien Raulier 767812 Moulbaix.
En cause : l'Association sans but lucratifAssociation pour l'enseignementde promotion et de formationcontinue de l'Université librede Bruxelles et de la Chambrede commerce et d'industrie deBruxelles, en abrégé E.P.F.C.", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domcile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794002 Liège.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicileJSP - S/L, bloc 1quartier Reine Elisabeth,rue d'Evere 11140 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : JANSSENS Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 24,1O6O Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY en Mr. Louis DEHIN, advocaten,place des Nations Unies 7,4O2O Luik. Tussenkomende partij : DEKAISE Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794O2O Luik.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-J. MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-J. MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 9/14000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-J. MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.