Arrêt 69.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.436/VIII-279
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
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En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : l'association sans but lucratifCopain Park, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etSébastien DEPRÉ, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEVERT Philippe, avenue de la Jonction 2/141060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MAES Michel, rue Meyerbeer 461190 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Pastoor Woutersstraat 32/71850 Grimbergen.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative" (GERFA) Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : NEUFORT Christian, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carrière 1376180 Courcelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.