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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELFORGE Jean-Pol, rue de la Glacerie 2276180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue des Praetere 25/11050 Bruxelles.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LEEMANS Luc, Kerselaarstraat 1551700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BEGHON Jean-François, rue de Statte 434500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.