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permis | demande
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En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : de MOERLOOSE Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : SMAÏLI Houria, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
En cause : HUARD-GOUDERS Marie-Ange, Grand-route 3904610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ARLOTTI Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1C0044000 Liège.
En cause : OLIANI André, rue de la Rue 371420 Braine-l'Alleud, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. l'Office National des Pensions.
En cause : 1. ZALC Meyer, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MARCHAL Peter, ayant élu domicile chezMe Hervé FRANSENS, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Conseil fédéral des musulmans de Belgique, 2. l'association sans but lucratif Federatie van moskeeën en socio-culturele verenigingen, 3. l'association sans but lucratif Union des mosquées de la province de Liège, 4. l'association sans but lucratif Fédération islamique de Belgique, 5. l'association sans but lucratif Ligue des imams, 6. NDADI Boubker, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.