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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaverio MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MESRI Hakim, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : CORNEZ René, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : le Secrétaire permanente de recrutement.
En cause : PAUWELS Eric, rue Salvatore Allende 527130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : PIRAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins defer belges - Holding, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : KILIC Mühitten, ayant élu domicile chezMe Julien KAVARUGANDA, avocat,rue de la Rosée 9, boîte 1351070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles.
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTROESSLER etKaat LEUS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.