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permis | demande
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En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : THIBAUT Brigide, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN,Emmanuelle GONTHIER et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MATAGNE Philippe, rue de la Place 155031 Grand-Leez, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.