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permis | demande
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En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, rue Saint-Laurent 3644000 Liège contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : FIFY Rose, rue de l'Yser 1136900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake: PIRSON Jean,rue Ruelle des Croix 11 1390 Graven, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
En cause : MOUTON Patrick (décédé), ayant élu domicile au siège de laCentrale générale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 111390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre : 1. Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire 20, boîte 41000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : PETIT Olivier, rue de l'Oseraie 354120 Neupré, contre : le Collège de police de la zonede police locale 5278 (zone Seraing-Neupré), ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.