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permis | demande
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En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Houyet, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, tegen: 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik, 2. de gouverneur van de provincie Namen.
In zake: EUSEPI Maurissia, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Louis JASPAR, advocaat,Louizalaan 651050 Brussel, 2. de Minister van Landsverdediging.
En cause : COLLART Nadine, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : COLLIN Viviane,Val des Seigneurs 15/3 1150 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : EUSEPI Maurissia, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : LA POSTE
En cause : CROISIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, boulevard A. Reyers 155 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 76c 6840 Neufchâteau,2. la Députation permanente du conseil provincial du Luxembourg.
En cause : ROSOUX Roland,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.