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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : KAO Wenli, avenue du Général de Gaulle 60/121050 Bruxelles,, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DUTRANNOIS Claude, rue de Houtaing 487812 Ath, contre : LA POSTE.
En cause : HOTTON Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe DE KEYSER etMe Serge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177, bte 121170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de POORTERE Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : FASSIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Francis SCHROEDER, avocat,rue des Augustins 264000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BANDINY Kevin, rue Rochette 104671 Housse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DENEFFE Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 76 c6840 Neufchâteau, contre : LA POSTE.
En cause : REYGAERTS Cédric, rue Chevauchoire de Viane 2197864 Deux-Acren, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Haute Ecole Albert JACQUARD.