Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
In zake : ODENT Stéphane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry VERMEIRE, advocaat,Keverslaan 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : ODENT Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : GAYINA Serge, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LAMBY Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ALU Cataldo, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : BONAMEAU Olivier,, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : BONAMEAU Olivier, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DESDEMOUSTIER Fabien, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : MEERT Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean LAURENT, advocaat,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : MEERT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : LA POSTE.