Arrêt 84.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.014/VIII-602
En cause : la Société anonyme CABAY TRANSPORT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.