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permis | demande
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En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : BISTON Gérald, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : SOL Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VERSTEEGEN Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : ASEGLIO Philip, rue Saint-Léonard 6454000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : ASEGLIO Philip, rue Saint-Léonard 6454000 Luik, tegen : DE POST.
In zake : VERSTEEGEN Eliane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën.
En cause : RIEPPI Doris, ayant élu domicile chezMadame RIEPPIrue Bouteille 56/14100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : PISETTA Jean-Pierre, rue Berckmans 881060 Bruxelles.