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permis | demande
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In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Aktie en Vrijheid" die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : THIRY Francis (décédé), ayant élu domicile chezMe Elie RAISIERE, avocat,rue A. Bastin 105000 Namur, contre : LA POSTE.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WILLIOT Marie-Anne, rue du Prince du Régent 224031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIGNON Evelyne, rue de Nalinnes 515/46001 Marcinelle.
In zake : 1. SAULMONT Francis, 2. LEMPEREUR Martine, 3. PONCELET Jacqueline, 4. DESTREE Alain, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Edouard JAKHIAN enMr. Dominique LAGASSE, advocaten,Terhulpsesteensweg 1871170 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen- woordigd door haar Regering.
En cause : 1. SAULMONT Francis, 2. LEMPEREUR Martine, 3. PONCELET Jacqueline, 4. DESTRÉE Alain, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN etMe Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 HAMOIS, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.