Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
In zake : VAN DEN DRIESSCHE Paule, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY,Mr. Yvon HANNEQUART enMr. Roger RASIR, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Paule, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART,et Roger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567930 Bassilly, tegen : de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister van Begroting.
En cause : LOOS Cléomire, rue du Grand Babin 865020 Malonne, contre : le Fonds national de retraite desouvriers mineurs (F.N.R.O.M.), ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIESTLuc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART, etRoger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : VAN HEMELRIJCK Anne Herreweghestraat 23/31090 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Volksgezondheid, Leefmilieu en Pensioenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VANDERGUNST,advocaat,avenue reine Astrid, 111330 Rixensart.
En cause : DUCOBU Martine, rue du Chèvremont 537181 Arquennes, contre : l'Institut belge des services postauxet des télécommunications,(en abrégé I.B.P.T.), avenue de l'Astronomie 14, bte 211030 Bruxelles.
En cause : SOROGE Michel, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etMe Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chezJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot, 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.