Arrêt 82.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.480/VIII-1.329
En cause : POTTIER Yves, rue des Métiers 3/524000 Liège, contre : LA POSTE.
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En cause : POTTIER Yves, rue des Métiers 3/524000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : FLAMAND Ghislain, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BANETON Fabienne, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : de Stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : ALLARD Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DELOGE Yves, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : FRANQUINET Marie-Anne, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : CLAEYS Didier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 131190 Brussel. Tussenkomende partij : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
En cause : CLAEYS Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1. DEMINNE Laurence,2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.