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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.980 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.872/VIII-722

    En cause : La Fédération générale du Travailde Belgique (FGTB), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : 1o DETRAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe André DELVOYE, avocat,place Riva Bella 121420 Braine-l'Alleud, 2o la Centrale générale des Syndicatslibéraux de Belgique (CGSLB), boulevard Poincarré 72-741070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.805/VIII-1.143

    En cause : GILL Carole, Donkerstraat 341650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.175/VIII-1.213

    En cause : HANIQUE Pol, rue de Scarbotte 117180 Arquennes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.174/VIII-1.214

    En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile au GERFA,rue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.196/VIII-861

    In zake : DENONCIN Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 80.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.915/VIII-1.061

    En cause : HUYNH Kim-Long, avenue Armand Huysmans 881050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : DUMONT Dominique, avenue Jupiter 81450 Chastre.

    • Arrêt

    Arrêt 80.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.173/VIII-1.208

    En cause : CARBONNELLE Stanislas, ayant élu domicile auGERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.