Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne, contre : 1o la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2o le Président de la Commission des titres.
En cause : VANORMELINGEN José, Dessous-la-Ville 116800 Libramont-Chevigny, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : LEROY Etienne, rue de Beaumont 556536 Thuillies, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HEUSSCHEN Martine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J. B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DEFER Jacques, Impasse Nihard 154000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, en abrégé "HEMES", ayant élu domicile chezMe Domininique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, 2. l'association sans but lucratif Institut d'Enseignement libre liégois, en abrégé "ISELL", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567830 Bassilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et duTravail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : BLAIMONT André, rue Pairain 676120 Ham-sur-Heure.
En cause : SCHLUEPPMANN Marc, rue la Rasière 61000 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Serge WYNSDAU, avocat,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée GOMARK INTERNATIONAL, avenue Milcamps 231030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : BOUNAFAA Najat, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : EVRARD Geneviève, rue Fabry 12/614500 Huy.
En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Benoît, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.