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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : BELLEMANS Raphaël, avenue Emile Vandervelde 394300 Borgworm, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : CANTINEAU Annette, rue Maréchal Joffre 27387 Honnelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MORIMONT Jean-François, rue Delvigne 626900 Marche, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM.
En cause : DUSEPULCHRE Francis, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.
In zake : GOREZ Ginette, avenue de la Libération 587900 Leuze, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partij : BATAILLE André, rue Monseigneur Descamps 247760 Celles.
En cause : GOREZ Ginette, avenue de la Libération 587900 Leuze, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : BATAILLE André, rue Monseigneur Descamps 247760 Celles.
En cause : CHOFFRAY Marcel, ayant élu domicile chezPhilippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,Boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ORFINGER Henri, ayant élu domicile au siège duGERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.