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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MENU André, avenue Gustave Latinis 1591030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
In zake : ORFINGER Henri, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile au siège duGERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
In zake : BAGARA Patrice, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de publiekrechtelijke naamloze vennootschap BELGACOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,H. Wafelaertsstraat 47-51, bus 1,1060 Brussel.
En cause : BAGARA Patrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 11060 Bruxelles.
In zake : GAUTIER Pascal, die woonplaats heeft gekozen bijde Algemene Centrale der OpenbareDiensten (ACOD)Fontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : GIOT Bernard, rue Frère Biéva 1755020 Vedrin, contre : LA POSTE.
En cause : REYNAERT Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BLANPAIN Vincent, rue du Cherroy 21490 Court-Saint-Etienne.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la Centralegénérale des Services publics (CGSP)place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.