Arrêt 78.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.495/VIII-924
En cause : VERDENNE Maurice, rue Han-sur-Leche 24920 Remouchamps, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : VERDENNE Maurice, rue Han-sur-Leche 24920 Remouchamps, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatboulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GOBLET Philippe, rue Vaudrée 1904031 Angleur, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MICHEL Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELCOUR Jacques, rue Jean Kurtz 864801 Stembert, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MALCHAIR Corinne, rue de la Cité 164420 Saint-Nicolas, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : HOUREZ Roland, rue de la Boisette 331340 Ottignies, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74010 Liège.
In zake : HULET Henri, Vliegpleinstraat 281140 Evere, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. LATINIE Yves, Kattestraat 112 A, bus 2 1082 Brussel, 2. FISSETTE Danielle, Jan Frans Debeckerlaan 67 1200 Brussel.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.