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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : HOUREZ Roland, rue de la Boisette 331340 Ottignies, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,Place des Nations-Unies 74010 Luik.
In zake : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc NIHOUL, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : WATTIER Jean-Pierre, avenue de la Sablière 451160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège. Partie intervenante : MOULIN Lucienne, rue Trieu du Charnoy 756280 Gerpinnes.
In zake : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : JORIS-RENSON Anne-Marie, rue des Cotillages 1484000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : KEPENNE Michel, Bois des Moines 1614400 Awirs.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HULET Henri, rue Plaine d'Aviation 281140 Evere, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LATINIE Yves, rue des Chats 112 A bte 21082 Bruxelles, 2. FISSETTE Danielle, avenue J.-F. Debecker 671200 Bruxelles.
En cause : JORIS-RENSON Anne-Marie, rue des Cotillages 1484000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : VERLAINE Guy, Trieux des Scieurs, 595020 Malonne.
En cause : JORIS-RENSON Anne-Marie, rue des Cotillages 1484000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : FLAHAUT Jean-Marie, rue des Trois Burettes 391435 Mont-Saint-Guibert.
In zake : DEPRESSEUX Sébastien, rue de la Haye 13000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.