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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
En cause : BALLAND Jean-Claude, ayant élu domicile à laCentrale générale des Services publicsPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : VERSET Yvan, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : DEMOL Johan, ayant élu domicile chezMe Bernard TIELEMAN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DUCHEMIN Patricia, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : DE POST. Tussenkomende partijen : 1. DEMEU Eric, rue aux Fleurs,7973 Stambruges, 2. LEYBAERT Jean-Jacques, die woonplaats heeftgekozen bij het V.S.O.A.,Centrumgalerij, blok 2, nr. 244, 1000 Brussel.
In zake : TOUSSAINT Marie-Antoinette, rue Edmond Delahaut 85001 Belgrade, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : TOUSSAINT Marie-Antoinette, rue Edmond Delahaut 85001 Belgrade, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.