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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : DE GUIDE Régine, avenue Winston Churchill 1161180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE PLAEN Myriam, avenue J.F. Debecker 1081200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68191060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE FOSSA Paul-André, Le Many Jehanster4910 Polleur-Theux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : RUHL Philippe, rue Libon 304800 Verviers.
En cause : TOURNEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LAURENT Wendy, rue du Premier Vivier 816150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOUREAU Jean-Claude, rue de Crayer 71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaire sociales. Partie intervenante : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Yves, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Bibliothèque royale de Belgique, boulevard de l'Empereur 41000 Bruxelles.