Arrêt 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 55.185/VIII-906
En cause : FAUTRE Hervé, rue des Déportés 195563 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : FAUTRE Hervé, rue des Déportés 195563 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : IBO Fabrice, chemin de Chièvres 647860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : l'Université Libre deBruxelles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN DER PUTTEN Elise, avenue Jean Jaurès 281030 Bruxelles, contre : la Commission administrative de lapersonnalité juridique du Jardinbotanique national de Belgique.
En cause : VERSET Yvan, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
En cause : VERSET Yvan, rue de Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de l'Intérieur.
In zake : GERARD Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : De Post.
In zake : REYSER Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA vzwLuttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : DE POST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
In zake : VERSET Yvan, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Diane DEOM, advocaat,rue du Stocquoy 1/31300 Waver tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partij : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.