Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : DELWART Bernard, Bruyère des Berlus 91472 Genappes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEBILLEMONT Gisèle, rue de Lahamaide 187890 Ellezelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Télécommunications.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : CORDONNIER Benoît, rue de Sommière 105537 Anhée, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : L'HOIR Saskia, rue des Bolettes 95310 Leuze, contre : Le Secrétariat permanent au Recrutement.
En cause : LEGROS Jean-Pol, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnel dela Gendarmerieavenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEQUARRE André, rue Joseph Wauters 225100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : HAHAUT Annick, avenue Adolphe Buyl 1551050 Bruxelles, contre : Caisse auxiliaire de paiement desallocations de chômage.
En cause : CLAVIE Fabrice, rue du Gros Saule 77110 Houdeng-Goegnies, contre : LA POSTE.