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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DUCHEMIN Patricia, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. DEMEU Eric, rue aux Fleurs 27973 Stambruges, 2. LEYBAERT Jean-Jacques, ayant élu domicileS.L.F.P. Galerie du CentreBloc 2 no 2441000 Bruxelles.
En cause : VAN HOUT Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : VAN DER PUTTEN Elise, avenue Jean Jaurès 281030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : SMREKAR Yvonne, rue Joseph Piette 1334300 Lantremange, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile àla Centrale générale des Services publicsPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique.
En cause : la Centrale générale des Services publics(C.G.S.P.), ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique.
In zake : MANISCALCO Vincent, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : CHATELAIN Christian, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : HECQ Philippe, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.