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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : MAMPAKA Dialo, Domaine de la Brisée 1077034 Oburg.
En cause : DELCULEE Pierre, Route de Hour 115560 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 303401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : DEROISY Marie-José, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Namur.
In zake : DUFRANE Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : 1. DERESE Claude, 2. LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : BOUCHE Jacques, avenue du Roimont 61390 Grez-Doiceau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.