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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DEBERGH Georges, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILLE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : la Société nationale des Chemins deFer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DINEUR Robert, Cité des Rys 56a4480 Hermalle-sous-Huy, tegen : DE POST.
En cause : DERESE Jacques, route de Perwez 235310 Saint-Germain, contre : la Société nationale des Chemins deFer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SOUVERAINS Julien, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : BROLET Roger, avenue Houba de Strooper 7461020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : STAMPE Réginald, rue Baltazar Florence 205000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : RAYMOND Frédéric, rue des Fabriques 164300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : DELVAUX Evelyne, Kerspelstraat 193001 Heverlee, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : MATTHYS Roberte, rue Léopold Dupuis 527100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DAVID Thierry, rue du Richercha 257090 Braine-le-Comte, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges.