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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : NOE Pierre, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DEFAWE Michel, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PEETERS Jean, chaussée de Louvain 4861300 Wavre, contre : LA POSTE.
En cause : FRANCOIS Evelyne, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRUYERE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUARTet Roger RASIR, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : POPULAIRE Patrick, V.S.O.A.Centrumgalerij, blok 2, nr. 2441000 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : POPULAIRE Patrick, S.L.F.P.Galerie du Centre, bloc 2 no 2441000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
In zake : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : LEJOINT Yves, rue du Centenaire 355336 Assesse, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.